Conditions Générales de Vente

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

• soit accepter la modification proposée par le vendeur ;

Un échange écrit précisant les modifications apportées peut alors être adressé au client sur simple demande; toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué avant la date de son départ.

6. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le client – Activités illégales :

Si le client désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, nous ferons tout notre possible pour le satisfaire.
Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l’annulation de la réservation originale qui sera sou- mise aux conditions d’annulation figurant au paragraphe 7.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en terme de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, après avoir procédé aux vérifications susceptibles de lever les doutes (identités, visites des locaux, visionnage de vidéo surveillance …), M. Gilles Subra se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par les gestionnaires d’exploitation. Tout recours devra alors s’exercer auprès du siège ou devant les tribunaux compétents (art 16).
En cas de résistance physique, l’appel aux forces de l’ordre sera envisagé.

7. Conditions d’annulation :

Toute annulation doit être notifiée par écrit au bailleur (courrier RAR ou email).
En cas d’annulation, les frais retenus seront les suivants (en pourcentage du montant total du séjour):
1) Pour les séjours courts (inférieurs à une semaine) :
• Possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 24 h à l’avance (48h le weekend).
• Annulation moins de 24h à l’avance (48h le weekend) : une nuit tarif plein du logement concerné
2) Sauf convention contraire, pour les séjours moyens ou longs (supérieurs ou égaux à une semaine) :
• plus de 31 jours avant l’arrivée : annulation sans frais
• de 31 à 15 jours avant l’arrivée : 10% du montant total de la réservation
• de 14 à 8 jours avant l’arrivée : 15% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier
• de 7 à 2 jours avant l’arrivée : 40% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier
• 24h avant l’arrivée : 100% du montant total de la réservation pour la partie du séjour concernée par ce calendrier

8. Accès à la résidence :

Les appartements sont à la disposition du client à partir de 15 heures le premier jour du séjour. Un rendez-vous est nécessaire pour l’entrée dans les lieux.
Le jour du départ, les logements doivent être libérés à 11 heures au plus tard.

9. Dépôt de Garantie/Caution :

9.1 Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée du client. Il s’élève dans ce cas à 500 € pour la Loge de Marie et 500 € pour la Salle de la Tourelle.
9.2 Il sera restitué ou annulé dans les 48 heures suivant le départ du client.
Ce délai permettra à M. Gilles Subra de constater d’éventuels dégâts, bris ou disparition d’objets, dégradations ou salis- sures nécessitant travaux de remise en état au cas ou aucun état des lieux et inventaire n’auront été possibles au départ du locataire. S’il est nécessaire de procéder soit à
une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré, cassé ou disparu dans une chambre, studio ou appartement, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce. Le client est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

10. Etat des lieux et inventaire :

Les logements meublés sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, linge de maison et de bain, et électro- ménager. Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps. En raison de la possibilité d’accéder au meublé à toute heure après la date de début du séjour, il est possible que M. Gilles Subra ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client, mais un inventaire est disponible en ligne; le client devra signaler tous anomalie et manquement élémentaires non indiqués, dès son arrivée par tout moyen à sa convenance tels qu’appel téléphonique, SMS, courrier électronique, courrier RAR, note écrite dans la boite aux lettres «G. SUBRA» située dans la cour de l’immeuble. Le client devra dans son intérêt, contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’inventaire conforme à la réalité.

11. Logements :

Tous les logements meublés présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Ils sont équipés pour des séjours touristiques. Dans le descriptif est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages de chaque location.
Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué sur le site.

12. Responsabilité :

La responsabilité de M. Gilles Subra ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans les logements que dans les parties communes. M. Gilles Subra ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. Les clients pour les séjours longue durée (supérieur à 6 semaines) devront vérifier qu’ils ont bien souscrit une assurance Multirisque et Responsabilité
Civile ainsi qu’une extension de leur assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont ils devront pouvoir justifier à première demande de M. Gilles Subra .

* Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour en dehors de tout autre accord.

13. Réclamations :

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au gestionnaire d’exploitation afin de résoudre le problème le plus rapidement possible.
Si le problème rencontré ne pouvait être résolu immédiatement, le client devrait faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au gestionnaire d’exploitation de lui proposer une solution.
Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.